Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HÔTEL BOWMANN

 

1. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS HOTELIERE 99 permet à ses clients (ci-après « le ou les Clients »), de bénéficier de l’ensemble des Services de l’Hôtel, notamment de réservation, disponibles.

• Sur site www.hotebowmannparis.com
• Par téléphone depuis le numéro 01.40.08.00.10
• Sur place auprès de la réception.
• Par les agences sélectionnées par la SAS HOTELIERE 99.
• Par le biais des Partenaires.

2. Le Client déclare avoir obtenu de la SAS HOTELIERE 99, toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation.

3. Toute réservation réalisée par le biais du site www. hotebowmannparis.com suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation.

Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales, les conditions de vente du tarif réservé et la politique de confidentialité avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation en papier ou par e-mail. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

4. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

5. Sur le Site figurent les informations suivantes :

• Les mentions légales permettant une identification précise de la SAS HOTELIERE 99. et indiquant sa raison sociale, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
• l’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec la SAS HOTELIERE 99,
• les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par la SAS HOTELIERE 99,
• les caractéristiques essentielles des prestations complémentaires et optionnelles proposées,
• les prix toutes taxes comprises,
• les conditions de vente du tarif réservé,
• les modalités de paiement,
• les présentes conditions générales de vente,
• la durée de validité des offres et le prix de celles-ci.

6. Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, de par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.

7. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Toute réservation effectuée par un mineur (moins 18 ans) est interdite. L’Hôtel se décharge de toute responsabilité dans un tel cas.

Les normes de sécurité concernant la capacité d’accueil prennent en compte toute personne, mineure ou majeure.

Les enfants mineurs sont sous l’entière responsabilité des adultes les accompagnant.

Le séjour d’enfant de 0 à 3 ans est gratuit. Un lit pour bébé est disponible sur demande au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité.

 

2. Définitions

Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Récapitulatif de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des Services sélectionnés par le Client sur le site www.hotelbowmannparis.com. Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses informations bancaires dans le cadre du paiement.
• « Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au client pour lui signifier la prise en compte de sa réservation qui récapitule les caractéristiques des Services réservés par le Client sur le site www.hotelbowmannparis.com.
• « Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels exclusivement.
• « Conditions de vente du tarif réservé » : Prix appliqué à la date sélectionnée par le Client pour une catégorie de chambre avec ou sans l’option du petit déjeuner, associé à ses conditions de paiement, ses conditions de changements de dates de réservations ou de Services réservés et ses conditions d’annulation.
• « Demande de réservation » : demande de réservation de chambres de produits et de Services dans l’Hôtel, effectuée par le Client.
• « Hôtel » : désigne l’établissement Hôtelier exploité par la SAS HOTELIERE 99
• « Partenaires » : désigne tout prestataire de Services ayant conclu un contrat de prestation de Service ou accord de partenariat avec la SAS HOTELIERE 99.
• « Service » : réservation de chambres de produits et de Services dans l’Hôtel effectuée par le Client.
• « Site » : désigne le site Internet www.hotelbowmannparis.com

 

3. Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Client et de la SAS HOTELIERE 99 pour tous types de réservation (y compris les réservations à distance) de Services proposés par la SAS HOTELIERE 99.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des Conditions de vente du tarif réservé et les avoir acceptées.

 

4. Modifications

La SAS HOTELIERE 99 se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment tout ou parties des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des conditions générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

La SAS HOTELIERE 99 n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.

 

5. Réservation

1. Le Client choisit des Services parmi ceux proposés par l’Hôtel en fonction de ses besoins.

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, notamment les Conditions de vente du tarif réservé, pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le Client pourra réserver, à titre individuel, un nombre de 5 chambres maximum par réservation sur le Site. Pour toute réservation dans le cadre professionnel ou de réservation d’un nombre de chambre supérieur, le Client peut se faire appeler par les équipes commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page du site web.

4. Le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SAS HOTELIERE 99 ne peut être recherchée à cet égard.

5. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.

6. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour. A défaut la responsabilité de la SAS HOTELIERE 99 ne pourra être recherchée à cet égard.

 

6. Processus de réservation

1. La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne sur le Site ou par téléphone.

2. La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation, envoyée par l’Hôtel.

3. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.

4. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

• Étape 1 - Choix de la chambre et Conditions de vente du tarif réservé,
• Étape 2 - Sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires proposées
• Étape 3 - Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des Conditions de vente du tarif réservé lequel comprend notamment les conditions de paiement et les Conditions d’annulation, modifications si nécessaires des choix des prestations (date, chambre, tarif, prestation complémentaire), et information concernant la taxe de séjour,
• Étape 4 - Communication de ses coordonnées par le Client,
• Étape 5 - Conditions Générales de vente :

Sur le Site, le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales et les Conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation en papier ou par e-mail. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

• Étape 6 - Communication des numéros de la carte bancaire dans le cadre du paiement,
• Étape 7 - Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l'acceptation du Client et a pour effet de l'engager contractuellement à l’égard de l’Hôtel.
• Étape 8 - Réception par le Client du mail de confirmation de sa réservation. Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les Services réservés, les prix TTC avec détail des taxes applicables, les Conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les conditions d’annulation), acceptées par le Client, les conditions générales de vente ainsi que l’adresse de l’Hôtel réservé.

A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la Réservation, il appartient au Client de contacter l’Hôtel afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.

 

7. Annulation ou modification du fait du Client

1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

2. Les Conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Dans le cas où le Client a effectué sa réservation sur le site internet de l’Hôtel ou sur le site d’un prestataire de voyage tiers avec lequel l’Hôtel a conclu des accords, l’annulation ou la modification de la réservation se fera uniquement par le lien figurant sur l’email de confirmation et selon les conditions de vente du tarif réservé de l’Hôtel ou selon les conditions de vente du tarif réservé du prestataire de voyage tiers.

Dans le cas où le Client a effectué sa réservation directement auprès de l’Hôtel, toute annulation ou modification doit être adressée à l’Hôtel par écrit uniquement en envoyant un email à l’adresse suivante reservation@hotelbowmann.com

L’annulation ou modification de réservation n’est ensuite validée qu’après l’envoi au Client d’une référence de confirmation ou d’annulation.

3. Lorsque les Conditions de vente du tarif réservé le permettent :

• l’annulation d’une réservation effectuée depuis le Site, peut s’effectuer  en appelant directement l’hôtel.

 

• la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur le mail de confirmation reçu par le Client.

 

8. Annulation du fait de l’Hôtel

En cas d'événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’Hôtel pourra proposer au Client une chambre d’un niveau équivalent ou supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’Hôtel. Le Client peut aussi annuler sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat.

9. Séjour à l’Hôtel

1. Toute personne séjournant dans l’établissement, doit présenter une pièce d’identité valide au check-in. A défaut, l’Hôtel peut refuser de lui louer une chambre et/ou annuler la réservation qu’elle avait effectuée sans possibilité, le cas échéant, de remboursement, conformément aux Conditions de vente du tarif réservé.

L’accès aux chambres est garanti à partir de 15h00 le jour d’arrivée.

Les chambres mises à disposition du Client sont désignées selon leur capacité maximale. Le Client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu lors de la réservation.

Les Clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’Hôtel tous dysfonctionnements éventuels des équipements. Aucune réclamation ne sera acceptée à l’issue du séjour.

Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de l’Hôtel qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.

2. Les animaux domestiques ne sont pas acceptés au sein de l’établissement.

3. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. L’Hôtel se réserve le droit de ne pas recevoir les Clients ayant un comportement bruyant ou incorrect, les Clients dont le comportement est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’Hôtel propose un accès WIFI gratuit. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits.

4. Tout dégât occasionné par le client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Hôtel ou au Responsable en charge et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.

Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans tout l’Hôtel. Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Hôtel vous expose à une facturation supplémentaire de 200€ ou à des poursuites judiciaires.

Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.

5. Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur de l’Hôtel affiché de manière lisible au-dessus de la Réception, consultable sur notre site au moment de la réservation en ligne et disponible à tout moment sur simple demande. En cas de non-respect dudit Règlement, l’Hôtel se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’Hôtel et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’établissement.

6. Les chambres doivent être libérées avant 12h00 le jour du départ.

Il est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à l’Hôtel : le Client devra informer l’Hôtel s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer, sinon il lui sera facturé.

En cas d’oubli d’un objet dans la chambre par le Client, ce dernier pourra demander à l’Hôtel de lui expédier le dit objet aux frais et au choix du Client (coursier ou envoi postal) et contre décharge préalable de toute responsabilité dans le bon acheminement de l’objet au bénéfice de l’Hôtel.

Toute demande de départ tardif doit être effectuée auprès de la réception avant la veille du départ et fera l’objet d’une facturation supplémentaire par chambre. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement.

Bagagerie : L’Hôtel décline toute responsabilité pour les bagages ou autres objets déposés dans les espaces publics non prévus à cet effet.

10. Garanties

L’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des Services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.

 

11. Responsabilité

1. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres présentes sur le Site sont strictement interdites, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques de l’Hôtel.

Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients de l’Hôtel, le Client s’interdit de les prendre en photographie dans l’enceinte de l’Hôtel ou de ses dépendances et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.

3. SAS HOTELIERE 99 n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant du fait d’un tiers, du Client ou des partenaires de l’Hôtel.

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site Hôtel Bowmann, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux Services proposés. La SAS HOTELIERE 99 a mis en place des mesures de protection et de sécurité de leur système d’information contre les actes de malveillance, toutefois, la connexion au Site et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La SAS HOTELIERE 99 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.

5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

6. L’Hôtel se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les clients dont la tenue est indécente et négligée, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Une tenue correcte est exigée aux restaurants et dans les espaces publics de l’Hôtel.

Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de l’Hôtel. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

12. Prix

1. Les prix afférents à la réservation des Services sont communiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix communiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). Sauf mention contraire, les Services complémentaires (petit déjeuner, soins et bien être…) ne sont pas inclus dans le prix. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la réservation de Services sera indiqué.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

3. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC), dans la devise commerciale de l’Hôtel (l’Euro). Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations, sont payables dans la monnaie locale de l’Hôtel.

4. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’Hôtel dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client. A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de séjour à l’établissement.

5. La taxe de séjour de 10,73 euros (par adulte et par nuit), et toute autre taxe spécifique à Paris indiquées pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut-être inclus.

6. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. En effet, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues de l’Hôtel à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées à l’accueil de l’Hôtel. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.

 

13. Paiement

1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.

L’Hôtel pourra lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

2. Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors de l’arrivée, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs).

3. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

4. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

5. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Lors d’une réservation auprès de l'Établissement, d’un montant supérieur à 5000 euros, il sera demandé systématiquement  au Client d’effectuer son paiement par virement.

Le paiement par virement pourra également être sollicité pour des montants inférieurs ou sur demande expresse du client.

7. En cas de paiement à l’Hôtel, l’Hôtel peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter à l'Établissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement afin de s’assurer de l’identité du Client. L’Hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Pour les ventes à distance effectuées par téléphone, sur le tarif prépayé, le client est informé qu’il devra régler son séjour avant l’arrivée via un lien en ligne 3D secure.

8. En cas de no show, c'est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’Hôtel le jour réservé et dans la mesure où la réservation aura été garantie par carte bancaire, l’Hôtel débitera la somme d’une nuit réservée, à titre d’indemnité due en raison du préjudice subi du fait du no show. Si plusieurs nuits étaient réservées, les modalités d’annulation attachées au tarif réservé s’appliqueront.

9. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client dans l’Hôtel.

 

14. Données personnelles

1. Vos données personnelles sollicitées dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre adresse postale, votre n° de téléphone avec indicatif pays, votre adresse e-mail, vos références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l'éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

2. Elles ne sont accessibles qu’à la SAS HOTELIERE 99 ainsi qu’à notre sous-traitant en charge de la gestion de notre moteur de réservations et ont pour finalité le traitement de vos réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre notre newsletter ou encore répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et la SAS HOTELIERE 99.

Ces données peuvent également être communiquées à notre sous-traitant chargé du paiement des réservations.

3. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

4. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, à son décret d’application et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ou GDPR), vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de protection des données :

Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser à l’hôtel soit par courrier, Hôtel Bowmann, 99 Boulevard Haussmann 75008 Paris, soit ou par courriel : reservation@hotelbowmannparis.com.

5. Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées. Lorsque le partage de ces informations implique un transfert vers les Etats-Unis, ledit transfert est effectué sur la base de la certification du Privacy Shield ou sur la base des clauses contractuelles types de l'Union Européenne. Le Client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat.

6. Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que "l'Hôtel" peut être amené, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

15. Convention de preuve

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’Hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS HOTELIERE 99 seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

16. Force majeure

La SAS HOTELIERE 99 ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

De même le Client ne pourra être tenu responsable envers la SAS HOTELIERE 99, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

L’Hôtel pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans une chambre d’un niveau équivalent ou supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’Hôtel. Le Client peut aussi annuler sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat.

 

17. Loi applicable

1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

18. Intégralité

1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et la confirmation de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

19. La médiation

1. « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

2. Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris. En cas de réclamation relative aux Prestations, une solution de règlement extrajudiciaire des litiges est offerte au Client, qui peut introduire une plainte sur la plateforme en ligne des litiges (RLL) via l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR